XII. Rapport sur l’état des travaux du Comité interministériel pour la coopération au développement

Mandat

La loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire prévoit, d’une part, l’extension des compétences du Comité interministériel pour la coopération au développement à la cohérence des politiques pour le développement (art. 50) et, d’autre part, demande au gouvernement de présenter à la Chambre des députés un rapport annuel sur les travaux du comité, y compris sur la question de la cohérence des politiques pour le développement (art. 6). 

Le règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixe la composition et le fonctionnement du Comité interministériel pour la coopération au développement.