La coopération luxembourgeoise au développement - Rapport annuel 2017

La loi du 9 mai 2012 portant modification de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire prévoit d’une part l’extension des compétences du Comité interministériel pour la coopération au développement à la cohérence des politiques pour le développement (article 50) et, d’autre part, demande au gouvernement de présenter à la Chambre des députés un rapport annuel sur les travaux du comité, y compris sur la question de la cohérence des politiques pour le développement (article 6).

Le règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixe la composition et le fonctionnement du Comité interministériel pour la coopération au développement.