La coopération luxembourgeoise au développement - Rapport annuel 2013

Suite aux changements législatifs importants de 2012 concernant la loi sur la coopération au développement et l’action humanitaire ainsi que ses règlements grand-ducaux, les Conditions générales régissant les relations contractuelles entre le ministère et les ONG de développement, ainsi que les schémas des demandes et rapports de cofinancement et d’accord-cadre s’y rattachant, ont été adaptés en conséquence au cours de l’année 2013. 

Après une année de phase pilote, ces documents ont subi de légers changements en 2013. Les résultats définitifs ont été discutés au sein des groupes de travail MAE-ONG et présentés aux ONG lors de plusieurs sessions d’information avec des représentants du Cercle et du ministère.

• Ainsi, les délais pour les demandes de renouvellement d’agrément ont été modifiés. Les demandes de renouvellement de l’agrément sont dès lors à introduire tous les deux ans au ministère avant le 15 septembre de l’année n-1. Après la demande du ministère de fournir les éventuels rapports manquants et/ou informations complémentaires, un délai de dorénavant 2 mois est accordé à l’ONG pour fournir les documents requis au ministère. Passé ce délai, le ministère fera parvenir à l’ONG un rappel, lui notifiant que si les documents manquants ne sont pas remis au ministère dans un délai de 2 mois, le renouvellement de l’agrément ne pourra lui être accordé.
• L’ONG est obligée de faire effectuer un audit financier du projet auprès du partenaire si au cours d’une des années d’exécution du projet, la part virée au partenaire local est supérieure à 100 000 euros.
• Par ailleurs, l’ONG s’engage à faire effectuer une évaluation interne indépendante du projet si le budget du projet est égal ou supérieur à 250 000 euros (part luxembourgeoise).
• Les nouvelles demandes d’accord-cadre doivent désormais rechercher une double concentration parmi les approches sectorielles, géographiques ou thématiques. 
• À la demande des ONG et du Cercle de coopération, les tableaux de bord pour la demande, les appels de fonds et les rapports des accords-cadres ont subi une modification de fond.

La version définitive des Conditions générales, des schémas de présentation des demandes et des rapports, ainsi que des tableaux de bord pour les accords-cadres peut être trouvée sur l’espace de documentation pour les ONG en ligne (http://cooperation.mae.lu/fr/Espace-restreint-ONG-agreees).