XI. Rapport sur l’état des travaux du comité interministériel pour la coopération au développement

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Introduction

La loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire prévoit d’une part l’extension des compétences du comité interministériel pour la coopération au développement à la question de la cohérence des politiques pour le développement (art. 50), d’autre part demande au gouvernement de présenter à la Chambre des députés un rapport annuel sur les travaux du comité, y compris la question de la cohérence des politiques pour le développement (art. 6).

Comme prévu par la loi précitée, ce comité a vu sa composition et ses méthodes de travail définies par le règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement.