La coopération luxembourgeoise au développement - Rapport annuel 2012

En 2012 des changements législatifs importants en vue de la coopération au développement ont été institués : une loi actualisant la loi modifiée du 6 janvier 1966 sur la coopération au développement, a été votée le 9 mai 2012 et a ensuite été complémentée par sept nouveaux règlements grand-ducaux.

Cette révision législative impacte aussi la coopération entre le ministère et les ONG ainsi que les personnes qui s’engagent dans la coopération au développement. La durée des agréments pour le statut d’ONGD a été prolongée d’une à deux années et les procédures de demande d’un congé de coopération et développement ont été changées. La collaboration entre différentes ONGD et entres ONGD et a.s.b.l. de développement est encouragée davantage. Le nouveau règlement grand-ducal du 22 juin 2012 déterminant les critères d’application de l’accord-cadre spécifie que des accords-cadres peuvent être accordés à une association entre des ONGD et des a.s.b.l. de développement non-agréées. Il précise en outre les conditions d’accès à l’accord-cadre (l’ONGD doit avoir été agréée d’une manière continue pendant au moins cinq ans précédant sa demande et doit avoir mené au moins neuf projets de cofinancement, dont la contribution totale de l’État doit surpasser 370 000 euros), ainsi que la contribution annuelle maximale de l’État, qui ne peut excéder 3 000 000 euros et ne peut pas être cumulée avec un projet de cofinancement.

Le règlement grand-ducal du 7 août 2012 détermine les seuils d’intervention, le plafond financier annuel, ainsi que les obligations dans le cadre du cofinancement de projets présentés par les ONG et clarifie l’apport local, qui, pour être valorisé et pris en compte dans le cadre d’une demande de cofinancement introduite par une ONGD, doit soit être de nature financière, soit prendre la forme d’un bien immobilier. Des audits financiers de l’ONG sont dorénavant nécessaires si le cofinancement dépasse 100 000 euros (revue limitée) respectivement 500 000 euros (full audit). 

En vue de la nouvelle base légale, les conditions générales régissant les relations contractuelles entre le MAE et les ONGD ont été mises à jour, entraînant des changements pour la procédure de l’obtention et du renouvellement de l’agrément et le remboursement des frais administratifs, ainsi que pour les instruments de cofinancements simples de projets et d’accords-cadres et les subsides de sensibilisation. Dans les nouveaux schémas de présentation des demandes et des rapports pour les cofinancements simples et les accords-cadres, les ONGD demandeurs doivent préciser plus clairement les orientations stratégiques de leurs projets en les alignant sur des thématiques transversales comme le genre ou l’environnement. Les schémas de budget ont été rationalisés pour les deux instruments et les seuils pour les déviations ainsi que les procédures à respecter dans ces cas ont été clarifiés. 

A souligner que la mise à jour des conditions générales et des schémas de présentation des demandes et des rapports, est le résultat des travaux conjoints d’un groupe de travail MAE-ONG, qui a été instauré à cet effet et s’est réuni entre avril et juillet 2012. L’entrée en vigueur des nouveaux documents a été le 13 juillet 2012, date de la présentation officielle des documents par le ministère à toutes les ONG agréées. Une version à jour des conditions générales et des schémas de présentation des demandes et des rapports peut être trouvée sur l’espace de documentation pour les ONGD en ligne (http://cooperation.mae.lu/fr/Espace-restreint-ONG-agreees). Le bureau d’assistance technique du Cercle de coopération offre du conseil et de l’appui supplémentaire.